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lettre ouverte

Projet de loi C-15 : peines minimales obligatoires pour infractions liées à la drogue Lettre ouverte aux ministres fédéraux de la Justice et de la Santé

Le 22 avril 2009

L’hon. Rob Nicholson
Ministre de la Justice
et procureur général du Canada
284, rue Wellington
Ottawa ON K1A 0H8 

L’hon. Leona Aglukkaq
Ministre de la Santé
70, promenade Colombine
Pré Tunney Ottawa ON K1A 0K9

À titre d’organismes de première ligne, chercheurs et experts travaillant auprès de personnes qui font usage de drogue, nous vous adressons la présente pour exprimer notre opposition à la Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Le Gouvernement a décrit le Projet de loi C-15 comme une mesure pour s’attaquer sérieusement aux crimes liés à la drogue afin d’assurer l’ordre et la sécurité dans les quartiers et communautés. Cependant, les peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue constituent une politique malavisée, et ce pour plusieurs raisons.

- LES PEINES MINIMALES OBLIGATOIRES SONT INEFFICACES Les faits et chiffres démontrent que les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces car leur imposition contre les personnes déclarées coupables d’infractions liées à la drogue ne réduisent pas les problèmes associés à l’usage de drogue. L’examen des données, en 2002, a conduit Justice Canada à conclure que « c’est à l’égard des infractions liées à la drogue que les peines minimales obligatoires sévères semblent le moins efficaces » et que ces peines « ne semblent influer d’aucune façon mesurable sur la consommation de stupéfiants et la criminalité liée à la drogue ».

- LES PEINES MINIMALES OBLIGATOIRES NUISENT AUX PERSONNES QUI ONT UNE DÉPENDANCE, ET NON AUX GRANDS TRAFIQUANTS Le Projet de loi C-15 accablera surtout les personnes qui ont une dépendance à la drogue et qui sont impliquées dans la revente à petite échelle, dans la rue, pour assouvir leur besoin de drogue. Des études ont démontré que, parmi les personnes les plus vulnérables de la rue, qui font usage de drogue, plusieurs sont impliquées dans des tâches de bas échelon comme transporter de la drogue et diriger des clients vers des vendeurs. Les individus qui profitent le plus du commerce de drogue se tiennent généralement à distance des activités plus visibles de ce commerce, et sont rarement capturés par les efforts d’application de la loi. La plus lourde part des peines minimales obligatoires retomberait sur les personnes qui ont une dépendance, et non sur le milieu du crime organisé et les chefs de gangs. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne le Projet de loi C-15, puisqu’une condamnation intervenue au cours des 10 années précédentes suffirait à donner lieu à une peine minimale obligatoire – en l’essence, un cas de « après deux erreurs vos chances sont écoulées ». De plus, ces dispositions sur la détermination des peines risquent de s’appliquer à un grand nombre de jeunes et d’étudiants parce qu’ils font l’expérience de la drogue ainsi qu’à des femmes qui dépendent d’un conjoint impliqué dans le milieu de la drogue.

- L’INCARCÉRATION N’AIDE PAS À VAINCRE LA DÉPENDANCE À LA DROGUE Le fait d’incarcérer des personnes qui font usage de drogue ne contribue pas à leur fournir l’aide dont elles ont besoin pour répondre aux problèmes qui contribuent à un usage préjudiciable de drogue. Par exemple, des recherches ont permis de constater que, sans traitement, la plupart des personnes dépendantes de l’héroïne et qui sont incarcérées recommenceront à en consommer après leur libération. Qui plus est, après une peine d’incarcération les chances d’emploi sont limitées et les problèmes comme le logement inadéquat et les expériences de violence et d’abus persistent.

- L’EMPRISONNEMENT ACCRU DE PERSONNES QUI FONT USAGE DE DROGUE NUIRAIT À LA SANTÉ PUBLIQUE Le fait d’incarcérer un plus grand nombre de personnes pour des infractions liées à la drogue, y compris des personnes qui ont une dépendance, serait préjudiciable à la santé publique. Nombre d’études, au Canada et dans d’autres pays, démontrent la présence de taux beaucoup plus élevés d’infection à VIH et d’hépatite C parmi les détenus. Le Projet de loi C-15 entraînerait l’incarcération d’un plus grand nombre de personnes vulnérables au VIH et à l’hépatite C, alors que la consommation de drogue se poursuit en prison mais en présence de risques plus élevés de transmission de telles infections hématogènes en raison de l’inaccessibilité de seringues stériles. Ceci fait en sorte que les prisons sont moins sécuritaires, non seulement pour les détenus mais aussi pour le personnel carcéral. De plus, la santé des détenus a des répercussions plus larges sur la santé publique, car la plupart d’entre eux finissent par réintégrer leurs familles et communautés. Pour des raisons de santé publique, nous devrions viser à ce que les personnes qui font usage de drogue ne soient pas incarcérées, plutôt que d’imposer des peines obligatoires.

- LES PEINES MINIMALES SONT UN GASPILLAGE DE RESSOURCES PUBLIQUES ET SONT INJUSTES Les « circonstances aggravantes » prévues dans le Projet de loi C-15, et donnant lieu à une peine minimale obligatoire, ratissent si large qu’elles englobent un nombre considérable d’infractions non violentes. Or les coûts sociaux, fiscaux et sanitaires résultant de l’incarcération sont beaucoup trop élevés pour qu’une telle peine soit imposée automatiquement en présence d’une circonstance aggravante comme celle d’avoir été dans tout « lieu public normalement fréquenté par des personnes de moins de dix-huit ans ou près d’un tel lieu », ou d’avoir été reconnu coupable d’une infraction désignée au cours des dix dernières années. Les juges ont besoin d’une marge de manœuvre afin d’adapter les peines au cas particulier de chaque personne inculpée et de l’infraction en cause. Si les juges ont les mains liées, il est certain que des peines inappropriées et indûment sévères seront prononcées.

Le Projet de loi C-15 devrait être retiré Compte tenu des preuves à l’effet que les peines minimales obligatoires ont peu d’effet en termes de réduction de la criminalité mais qu’en revanche elles ont des coûts considérables sur le plan humain et social tout en étant néfastes pour la santé publique, le Projet de loi C-15 constituerait une avenue inefficace et contre-productive, un gaspillage de fonds publics que l’on aurait avantage à investir plutôt dans des programmes fondés sur des preuves, en matière de prévention, de traitement et de réduction des méfaits.

Nous, soussignés, vous exhortons par conséquent à retirer le Projet de loi C-15 et à rediriger l’attention et les efforts vers des approches dont l’efficacité pour répondre à l’usage de drogue et aux crimes liés à la drogue a été démontrée par des preuves scientifiques, au Canada – des approches qui fonctionnent pour les personnes qui font usage de drogue, et pour nos communautés de manière plus générale.